Conditions générales de vente hôtel

CONDITIONS GENERALES DE VENTE hôtel

Définitions et interprétations des conditions générales de
vente hôtel
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente de l’hôtel comportant une
majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et
disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque
réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation
faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel
effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne l’hôtel Restaurant Les Voyageurs, exploité par la SAS VOGOTEL au capital
de 3 000 €, dont le siège social sis 85 Rue de la Gare 07200 VOGÜÉ, immatriculée n° 911 142
404 au R.C.S. Aubenas
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de
services ou accord de partenariat avec l’Hôtel.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le
site Internet de l’Hôtel.
« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante
https://www.ardechotel.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (‘les Services‘)
proposés par l’Hôtel (‘le Prestataire‘ ou l’«Hôtel») aux consommateurs et clients non
professionnels (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site Internet de l’Hôtel.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de l’Hôtel.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un
Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de
Ventes.
● Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins
personnels.
● Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de l’Hôtel sont les suivantes : Hôtel Restaurant Les Voyageurs 85 Rue de la
Gare 07200 VOGÜÉ
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des
prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces
partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans
l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la
consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières
du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de
vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et
disponibles sur le site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site
Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des
informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de
Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre l’Hôtel et le Client la même valeur
qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les
systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de
sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement
intervenues entre l’Hôtel et le Client.
L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format
électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Hôtel Restaurant Les
Voyageurs 85 Rue de la Gare 07200 VOGÜÉ.
Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les
Données Personnelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y
compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des
Conditions Générales d’Utilisation du site internet de l’Hôtel.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données
Personnelles).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés
sur le site internet de l’Hôtel.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en
ligne des services proposées par l’Hôtel sur le Site internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit
de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
ARTICLE 2 – Réservations
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités
suivantes :

  1. Sélection du type de chambre et du tarif
  2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
  3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des
    conditions du tarif
  4. Indication de ses coordonnées
  5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
  6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif
    sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
  7. Validation de sa réservation
    Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de
    réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations
    nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul
    responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la
    responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
    Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et
    atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
    confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
    Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur
    le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de
    Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de
    vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
    confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation
    de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du
    contrat de vente.
    Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler
    immédiatement toute erreur.
    La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
    confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et
    après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
    Toute réservation passée sur le site internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu
    à distance entre le Client et le Prestataire.
    L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il
    existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
    Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
    Annulation / Modification d’une réservation :
    En cas d’annulation ou modification de la réservation par le Client, après son acceptation par
    l’Hôtel moins de 7 JOURS avant la date prévue du séjour, pour quelque raison que ce soit, une
    somme correspondant à:

  L’équivalent de la totalité du séjour sera facturé..

 Si vous écourtez votre séjour une fois arrivé, il vous sera facturé en totalité hormis la taxe de séjour.

Toute annulation doit être adressée par un email ou par courrier.

En cas d’interruption du séjour, de départ anticipé ou de non présentation cela vaudra l’annulation totale de votre réservation et la somme totale du séjour sera facturée hormis la taxe de séjour.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de
l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en
Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire
dans les conditions précisées sur le site internet de l’Hôtel.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le
site internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par
chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise
commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la
réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur
les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration
de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de
l’Hôtel.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette
Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas
incluses dans le prix.
Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et
que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est
susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de
l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une note est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
réservés.
ARTICLE 4 – MODALITES de paiement
En cas de paiement au comptant au jour de la réservation :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client,
selon les modalités précisées à l’article «Réservations» ci-dessus, par voie de paiement
sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de
la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être
valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Le Client se présentera à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement
de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des
procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de paiement au comptant à la fourniture des services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les
conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture
remise au Client, par voie de paiement sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le
débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux
prestations consommées sur place.
Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte
bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable
jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures
de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de
chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans
les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les
Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa
réservation sur le site Internet de l’Hôtel.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son
obligation de compléter une Fiche de Police.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages
directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par
conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état
initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans toutes les parties de l’Hôtel.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du
coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel
ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages
causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au
Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un
règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client
devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects,
consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au
sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits
dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure
et d’avocats engagés par l’Hôtel.
Un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la
Politique en vigueur de l’Hôtel. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à
sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets
protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies,
oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des
titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette
autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de
se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle),
sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est
par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de
l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but
de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant
atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de
son arrivée à 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A
défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de
départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le
Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre,
par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les
justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement : En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou
d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel se réserve la
possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie
équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du
Client
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du
droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la
nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client
selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut
de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les
modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui
sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement
des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels
partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations
ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre
d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour
hôtelier.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
de l’Hôtel.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de
Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – Dispositions diverses des conditions générales de vente hôtel
Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les
Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de
réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son
objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit
qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être
considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une
quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes
Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou
illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux
autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble
ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pu être résolues entre l’Hôtel et le Client seront soumis aux tribunaux compétents
dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation
de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à
la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication
utilisé et du Service concerné ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en oeuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de l’Hôtel
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente
et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.